Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

En cours de bail, il peut survenir des désaccords entre un locataire et sa résidence.

 

Le CAAP est là pour aider la personne aînée et ses proches en :

– leur donnant une information de qualité sur le BAIL en RPA et sur les recours à leur disposition;

– soutenant l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente;

– les accompagnant à la Régie du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.  

 

Les conseillers du CAAP sont là pour vous aider !

Exemples de situations :

  • hausse du coût du loyer jugée déraisonnable
  • qualité des services reçus en deçà des attentes
  • volonté de résilier un bail, pour raison de santé par exemple
  • le respect des règles de la résidence 

Les conseillers du CAAP vous écoutent, vous assistent et vous accompagnent dans toute VOTRE démarche.

Vous vivez une insatisfaction avec votre bail ?

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ?

Le régime d’examen des plaintes

En 1991, l’adoption de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux à mise sur pied la création du régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.