Le régime d’examen des plaintes

En 1991, l’adoption de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux à mise sur pied la création du régime d’examen des plaintes. Le gouvernement du Québec confirme ainsi le droit à toute personne insatisfaite des services obtenus de porter plainte et d’être assistée et accompagnée dans cette démarche.