[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”3.9″][et_pb_row admin_label=”row” _builder_version=”3.19.4″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat”][et_pb_column type=”2_3″ _builder_version=”3.0.47″][et_pb_text admin_label=”Text” _builder_version=”3.9″ text_font=”||||||||” ul_font=”||||||||” background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat”]<\/p>\n
En tenant compte des dispositions* ainsi que des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res dont l’\u00e9tablissement dispose, VOUS AVEZ LE DROIT :<\/strong><\/span><\/p>\n Toute personne dont la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 est en danger a le droit de recevoir les soins n\u00e9cessaires. Il incombe \u00e0 tout \u00e9tablissement, lorsqu\u2019une demande lui en est faite, de voir \u00e0 ce que ces soins soient fournis.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/li>\n De mani\u00e8re \u00e0 conna\u00eetre les diff\u00e9rentes options qui s\u2019offrent \u00e0 vous ainsi que les risques et les cons\u00e9quences g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9s \u00e0 chacune de ces options et ce, avant de consentir \u00e0 des soins vous concernant, vous avez le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9. Il en va de m\u00eame de tout incident survenu au cours de la prestation d’un service que vous avez re\u00e7u et qui est susceptible d\u2019entra\u00eener ou qui entraine des cons\u00e9quences sur votre \u00e9tat de sant\u00e9 ou votre bien-\u00eatre. Par cons\u00e9quent, vous avez le droit d’\u00eatre inform\u00e9 des mesures prises pour contrer de telles cons\u00e9quences ou pour pr\u00e9venir la r\u00e9currence d\u2019un tel accident, et ce, le plus t\u00f4t possible.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/li>\n Quelle qu\u2019en soit la nature,\u00a0nul ne peut \u00eatre soumis sans son consentement \u00e0 des soins, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019examens, de pr\u00e9l\u00e8vements, de traitements ou de toute autre intervention. Le consentement aux soins ou l\u2019autorisation de les prodiguer est donn\u00e9 ou refus\u00e9 par l\u2019usager ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son repr\u00e9sentant ou le tribunal. Vous avez notamment le droit de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de votre plan d\u2019intervention ou de votre plan de services individualis\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour toute modification \u00e0 ces plans.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/li>\n lorsque vous d\u00e9sirez obtenir des informations ou entreprendre une d\u00e9marche relativement \u00e0 un service dispens\u00e9 par un \u00e9tablissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploit\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/li>\n\n
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Un tel recours ne peut faire l\u2019objet d\u2019une renonciation.<\/span><\/li>\n